Informations

Conditions générales de vente

Version du 17 novembre 2026. Elles s’appliquent à toute commande passée sur chronologue.fr.

1. Qui sommes-nous

Le service Chronologue est proposé par DPVI, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 420 747 990, dont le siège est situé 8 allée Joachim du Bellay, 33260 La Teste-de-Buch. Numéro de TVA intracommunautaire : FR54 420 747 990 (ci-après « Chronologue »). Contact : contact@chronologue.fr, téléphone : 06 98 21 12 33.

2. Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente du service Chronologue à des consommateurs et à des professionnels. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer. S’applique la version en vigueur le jour de la commande ; elle est envoyée par mail avec la confirmation de commande.

3. Le service

3.1 Ce que fait Chronologue

À partir des pièces et des informations que le client lui confie, Chronologue prépare un dossier : chaque pièce est lue et datée, puis le dossier rassemble une chronologie datée, un bordereau de pièces numérotées, la liste des pièces utiles qui semblent manquer, les éléments qui ressortent des pièces (cités tels quels) et des questions que le client peut poser à son avocat. Les pièces sont renommées et classées dans l’ordre.

3.2 Ce que Chronologue ne fait pas

Chronologue ne donne aucune consultation ni aucun conseil juridique. Il ne qualifie pas juridiquement les faits, n’apprécie pas les chances de succès, ne calcule pas les délais de procédure, ne rédige aucun acte, ne représente pas le client et ne contacte aucun tiers. Le service organise et documente des pièces : il ne remplace pas un avocat. Le client reste seul juge de l’usage qu’il fait de son dossier.

3.3 Les offres

L’analyse Express ne contient aucun avis juridique (article 3.2). Sauf mention contraire, les règles que les présentes CGV prévoient pour « le dossier » (commande, paiement, déroulement, délais, rétractation, responsabilité, confidentialité) valent aussi pour l’analyse Express ; son contenu est seulement celui décrit ci-dessus. Si le client d’une Analyse Express dépose un export de conversation, Chronologue lui propose de passer à l’Analyse Express + en payant la différence de prix ; s’il le refuse, cet export n’est pas analysé.

Une pièce est un fichier déposé : document, photo, capture d’écran, fichier audio ou export d’une conversation. Les formats acceptés et les tailles maximales sont indiqués dans l’espace client (25 Mo par fichier et 150 Mo par client à ce jour). Les vidéos ne sont pas traitées à ce jour. Au-delà du nombre de pièces prévu, Chronologue propose un complément de prix avant tout travail supplémentaire ; si le client le refuse, seules les pièces comprises dans son offre sont traitées (celles qu’il désigne, sinon les premières déposées).

3.4 Professionnels

Pour les professionnels (avocats, défenseurs syndicaux, commissaires de justice, associations…), les prestations font l’objet d’un devis. Les articles réservés aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à eux. Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours ; tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les packs de dossiers prépayés sont réservés aux professionnels. Les crédits sont valables 12 mois à compter du paiement, non remboursables, et se consomment par dossier (un dossier complet = un crédit). Les crédits non consommés à l’échéance sont perdus. La facture est émise au paiement du pack.

3.5 L’essai gratuit

Chronologue met à disposition, à l’adresse chronologue.fr/essai, un essai gratuit limité à 20 pièces. L’essai trie les pièces par date, les numérote et affiche à l’écran une chronologie et un bordereau, que l’utilisateur peut imprimer ou copier.

L’essai fonctionne entièrement dans le navigateur de l’utilisateur : aucune pièce ni aucune saisie n’est transmise à Chronologue, rien n’est enregistré, aucun compte n’est créé et aucun paiement n’est demandé. L’essai ne lit pas le contenu des fichiers : les dates affichées sont celles des fichiers ou celles que l’utilisateur saisit, et il lui revient de les vérifier.

L’essai ne donne aucun avis juridique (article 3.2) et n’engage pas à commander. Chronologue peut le modifier ou le retirer.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse). Ils sont payables en totalité à la commande. Une facture est adressée au client par mail.

5. Commande

Pour commander, le client choisit son offre et, s’il le souhaite, l’option urgence, indique son adresse mail, accepte les présentes CGV, puis exprime les choix prévus à l’article 8.2. Il est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Chronologue envoie alors par mail une confirmation reprenant la commande, ces CGV et le formulaire de rétractation.

Chronologue peut refuser une commande qui sort de son service (par exemple une demande de conseil juridique) ou émanant d’un client avec lequel existe un litige ; le client est alors intégralement remboursé.

6. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe. Chronologue n’a jamais accès aux numéros de carte. Le montant est débité à la commande.

7. Déroulement et délais

7.1 Après le paiement, le client reçoit par mail un code personnel pour accéder à son espace client sur chronologue.fr/espace, en principe dans l’heure, au plus tard le jour ouvré suivant.

7.2 Dans son espace, le client résume sa situation, donne son accord au traitement de ses pièces, les dépose, puis indique qu’il a terminé.

7.3 Le dossier est livré dans un délai de 3 jours ouvrés, ou de 24 heures ouvrées avec l’option urgence, à compter du moment où le client indique avoir terminé son dépôt. L’analyse Express est livrée dans un délai de 24 heures ouvrées, porté à 48 heures ouvrées pour l’Analyse Express Max, à compter du même moment ; si le client n’a pas demandé le démarrage immédiat prévu à l’article 8.2, ce délai court à compter de la fin du délai de rétractation ou, si elle est plus tardive, de la fin de son dépôt. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Un délai en heures ouvrées se compte heure par heure, sans les samedis, les dimanches ni les jours fériés : pour un délai de 24 heures ouvrées, un dépôt terminé un vendredi à 15 heures est livré au plus tard le jour ouvré suivant à 15 heures. Si une information manque, Chronologue pose ses questions par mail ; le délai reprend à réception de la réponse.

7.4 Le dossier est remis au client par mail ou dans son espace client.

7.5 Pendant 15 jours après la livraison, le client peut signaler une erreur matérielle (date, attribution ou numérotation d’une pièce) ; Chronologue la corrige sans frais.

7.6 Si le délai n’est pas tenu, le consommateur peut, après avoir demandé l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et être remboursé, comme le prévoient les articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Avec l’option urgence, si le délai de 24 heures ouvrées n’est pas tenu, le supplément de 90 € est remboursé d’office.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

8.2 Lors de la commande, le client demande expressément, en cochant la case prévue, que la préparation de son dossier commence dès le dépôt de ses pièces, avant la fin de ce délai. Il reconnaît, en cochant une seconde case, qu’il perdra son droit de rétractation une fois le dossier entièrement livré (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

8.3 En cas de rétractation :

8.4 Pour se rétracter, le client utilise la fonction « Renoncer au contrat ici », qui lui envoie aussitôt un accusé de réception par mail, ou adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@chronologue.fr ou par courrier au siège de DPVI, s’il le souhaite avec le formulaire ci-dessous.

8.5 Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de DPVI — Chronologue, 8 allée Joachim du Bellay, 33260 La Teste-de-Buch — contact@chronologue.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …………………… Référence de commande : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse du consommateur : ……………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………

9. Engagements du client

Le client confie uniquement des pièces qu’il a le droit de détenir et de communiquer, et des informations exactes. Il s’interdit de déposer tout contenu illicite. Il garde son code d’accès confidentiel. Il utilise les données de tiers figurant dans ses pièces uniquement pour la défense de ses droits. Chronologue peut suspendre le service en cas de contenu manifestement illicite.

10. Responsabilité

Chronologue prépare le dossier avec soin, à partir des seuls éléments fournis par le client. Il ne vérifie pas l’authenticité des pièces. Il ne répond ni de l’usage que le client fait du dossier, ni des décisions prises par le client ou par des tiers, ni du respect des délais de procédure, que le client doit faire vérifier par un avocat. Ces limites ne réduisent pas les droits que le consommateur tient de la loi. Pour un professionnel, la responsabilité de Chronologue est limitée au prix payé pour la prestation concernée.

11. Confidentialité et données personnelles

Chronologue garde confidentiel tout ce que le client lui confie, sauf obligation légale. Les pièces sont chiffrées dès leur dépôt et supprimées au plus tard 60 jours après leur dépôt, ou plus tôt à la demande du client. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser librement le dossier livré pour ses besoins, notamment le remettre à son avocat ou le produire en justice. Les méthodes, modèles et la marque Chronologue restent la propriété de DPVI.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@chronologue.fr. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (formulaire en ligne), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.

15. Archivage

Pour toute commande d’au moins 120 €, Chronologue conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au client sur simple demande.