Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces dans un litige avec une administration : CAF, impôts, Assurance maladie, France Travail, préfecture, mairie… Il ne dit pas quoi demander. Les délais sont courts, souvent 2 mois : notez dès aujourd’hui la date à laquelle vous avez reçu la décision.
En bref
- La décisionLe courrier ou le message en entier, et la preuve de la date à laquelle vous l’avez reçu.
- Votre dossierCe que vous avez demandé et envoyé, avec les accusés de réception.
- Les échangesCourriers, messages de votre espace en ligne, appels et rendez-vous notés au fil des jours.
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Les pièces à réunir
- La décision contestée, toutes les pages, y compris le passage sur les « voies et délais de recours »
- La preuve de la date de réception : l’enveloppe, l’avis de réception, ou une capture de votre espace en ligne qui montre la date
- Votre demande de départ et tout ce que vous avez envoyé : formulaires, justificatifs, accusés de réception, récépissés
- Les courriers et messages échangés, y compris ceux de la messagerie de votre espace en ligne, enregistrés en PDF avec leur date
- Un relevé de vos appels et rendez-vous : date, heure, service, nom de l’agent s’il l’a donné, ce qui a été dit (le journal de bord en ligne peut servir)
- Les justificatifs de votre situation à l’époque de la décision : ressources, attestations, contrats
Vous attendez la réponse à une demande ? Gardez la preuve de la date d’envoi : selon la démarche, l’absence de réponse pendant 2 mois après sa réception vaut accord ou refus (service-public.gouv.fr, avec la liste des démarches).
Il vous manque un document que l’administration détient ? Demandez-le par écrit : elle a un mois pour vous le communiquer, et sans réponse c’est un refus. Vous avez alors 2 mois pour saisir, gratuitement, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui rend son avis dans le mois. L’envoi par mail est gratuit ; une copie papier coûte au plus 0,18 € la page (service-public.gouv.fr).
Dater et classer
- Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
- Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-07-03 notification CAF ».
- Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
- Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
- Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.
Les délais
La décision indique, en général à la fin, ses « voies et délais de recours » : à qui écrire, dans quel délai, quel tribunal saisir. C’est l’information la plus importante de votre dossier. Les règles générales pour une décision administrative notifiée en France métropolitaine (3 mois outre-mer, 4 mois depuis l’étranger), d’après service-public.gouv.fr :
| Démarche | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Recours gracieux (à l’auteur de la décision) ou hiérarchique (à son supérieur) | 2 mois | la notification de la décision ; le recours interrompt le délai pour saisir le tribunal, et un nouveau délai court à partir du rejet |
| Recours administratif préalable obligatoire (Rapo), par exemple pour les impôts, l’accès aux documents, un refus de visa, une décision de la MDPH | indiqué dans la décision | la notification de la décision |
| Tribunal administratif | 2 mois | la notification de la décision, ou du rejet du recours |
Sans réponse pendant 2 mois, un recours gracieux ou hiérarchique est considéré comme rejeté. Si la décision n’indique pas les voies et délais de recours, le délai pour saisir le tribunal est d’un an, à titre indicatif (service-public.gouv.fr).
D’autres règles existent selon le domaine. Par exemple, pour contester une décision de l’Assurance maladie, il faut d’abord saisir sa commission de recours amiable dans les 2 mois, puis, en cas de rejet, le tribunal judiciaire (pôle social), dans les 2 mois (service-public.gouv.fr). Pour savoir quel délai s’applique à votre situation, demandez à un avocat ou appelez le 3039.
Le recours et le tribunal
- Le recours : une lettre avec vos nom, prénoms et adresse, l’objet, les motifs et une demande claire de réexamen, envoyée en recommandé avec avis de réception, avec la copie de la décision (service-public.gouv.fr). Gardez une copie de tout.
- Le tribunal administratif : la requête se dépose en ligne avec Télérecours citoyens, au greffe ou par recommandé, avec la décision contestée (service-public.gouv.fr). Saisir le juge administratif est gratuit (service-public.gouv.fr). L’avocat n’est pas obligatoire, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou un contrat, et même dans ce cas il existe des exceptions, par exemple pour les impôts, les prestations sociales ou le logement (service-public.gouv.fr).
Qui peut vous aider
- Le Défenseur des droits : gratuit, pour un litige avec un service public, après une première démarche auprès du service (réclamation ou recours). En ligne, auprès d’un délégué près de chez vous, ou par courrier sans timbre : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07. Le saisir ne suspend pas les délais de recours (service-public.gouv.fr).
- France services : plus de 2 800 lieux d’accueil où être accompagné dans les démarches avec la CAF, l’Assurance maladie, les impôts, France Travail, la retraite (france-services.gouv.fr).
- Allô Service Public, le 39 39 : des renseignements sur les droits et démarches (service gratuit, coût de l’appel selon l’opérateur) ; il n’a pas accès à votre dossier (service-public.gouv.fr).
- Le 3039 : le numéro unique de l’accès au droit, gratuit et anonyme.
- Un avocat : une première consultation gratuite est possible dans un point-justice ou lors des permanences du barreau (service-public.gouv.fr).
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Commander mon dossierSources
- Recours gracieux, hiérarchique et Rapo (service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 mai 2026)
- Conditions pour saisir le juge administratif (service-public.gouv.fr, vérifiée le 23 mai 2024)
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif (service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 septembre 2025)
- Recours devant le juge administratif (service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2025)
- Litige administratif avec la caisse d’assurance maladie (service-public.gouv.fr, vérifiée le 28 septembre 2026)
- Accès aux documents administratifs (service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 août 2026)
- Silence vaut accord : quelles demandes sont concernées (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 juin 2026)
- Saisir le Défenseur des droits pour un litige avec l’administration (service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 avril 2026)
- Un service public de proximité (france-services.gouv.fr, chiffres de décembre 2025)
- Allô Service Public, le 39 39 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 septembre 2026)
- Consulter gratuitement un avocat (service-public.gouv.fr, vérifiée le 22 juillet 2026)