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Litige avec l’administration : rassembler ses pièces

La décision et sa date, votre dossier, les délais de recours, et vers qui se tourner.

Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces dans un litige avec une administration : CAF, impôts, Assurance maladie, France Travail, préfecture, mairie… Il ne dit pas quoi demander. Les délais sont courts, souvent 2 mois : notez dès aujourd’hui la date à laquelle vous avez reçu la décision.

En bref

  1. La décisionLe courrier ou le message en entier, et la preuve de la date à laquelle vous l’avez reçu.
  2. Votre dossierCe que vous avez demandé et envoyé, avec les accusés de réception.
  3. Les échangesCourriers, messages de votre espace en ligne, appels et rendez-vous notés au fil des jours.

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Les pièces à réunir

Vous attendez la réponse à une demande ? Gardez la preuve de la date d’envoi : selon la démarche, l’absence de réponse pendant 2 mois après sa réception vaut accord ou refus (service-public.gouv.fr, avec la liste des démarches).

Il vous manque un document que l’administration détient ? Demandez-le par écrit : elle a un mois pour vous le communiquer, et sans réponse c’est un refus. Vous avez alors 2 mois pour saisir, gratuitement, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui rend son avis dans le mois. L’envoi par mail est gratuit ; une copie papier coûte au plus 0,18 € la page (service-public.gouv.fr).

Dater et classer

  1. Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
  2. Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-07-03 notification CAF ».
  3. Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
  4. Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
  5. Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.

Les délais

La décision indique, en général à la fin, ses « voies et délais de recours » : à qui écrire, dans quel délai, quel tribunal saisir. C’est l’information la plus importante de votre dossier. Les règles générales pour une décision administrative notifiée en France métropolitaine (3 mois outre-mer, 4 mois depuis l’étranger), d’après service-public.gouv.fr :

DémarcheDélaiÀ compter de
Recours gracieux (à l’auteur de la décision) ou hiérarchique (à son supérieur)2 moisla notification de la décision ; le recours interrompt le délai pour saisir le tribunal, et un nouveau délai court à partir du rejet
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo), par exemple pour les impôts, l’accès aux documents, un refus de visa, une décision de la MDPHindiqué dans la décisionla notification de la décision
Tribunal administratif2 moisla notification de la décision, ou du rejet du recours

Sans réponse pendant 2 mois, un recours gracieux ou hiérarchique est considéré comme rejeté. Si la décision n’indique pas les voies et délais de recours, le délai pour saisir le tribunal est d’un an, à titre indicatif (service-public.gouv.fr).

D’autres règles existent selon le domaine. Par exemple, pour contester une décision de l’Assurance maladie, il faut d’abord saisir sa commission de recours amiable dans les 2 mois, puis, en cas de rejet, le tribunal judiciaire (pôle social), dans les 2 mois (service-public.gouv.fr). Pour savoir quel délai s’applique à votre situation, demandez à un avocat ou appelez le 3039.

Le recours et le tribunal

Qui peut vous aider

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Sources

Mis à jour le 28 octobre 2026.