Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces dans un litige entre locataire et propriétaire : dépôt de garantie, loyers, charges, travaux, état des lieux. Pour savoir ce que vous pouvez demander, contactez l’ADIL de votre département : ses conseils sont gratuits.
En bref
- Le bail et ses annexesLe contrat, les états des lieux, les diagnostics.
- L’argentLoyers payés, charges, dépôt de garantie, travaux avancés.
- L’état du logement et les échangesPhotos datées, devis, courriers, messages.
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Les pièces à réunir
Le bail et ses annexes
Le bailleur doit fournir plusieurs documents avec le bail (service-public.gouv.fr) : rassemblez ceux que vous avez.
- Le bail signé et ses avenants, la notice d’information
- Les états des lieux d’entrée et de sortie, la grille de vétusté s’il y en a une, l’inventaire du mobilier en meublé
- Les diagnostics : performance énergétique, plomb, électricité et gaz, état des risques, bruit selon les cas
- L’extrait du règlement de copropriété
L’argent
- Quittances, avis d’échéance, relevés bancaires montrant les paiements
- Régularisations de charges et leurs justificatifs
- La preuve du versement du dépôt de garantie
- Les factures de travaux ou de réparations que vous avez payées
L’état du logement et les échanges
- Photos et vidéos datées des désordres, devis, rapports, constat de commissaire de justice s’il y en a un
- Lettres recommandées et leurs avis de réception, mails, SMS avec le bailleur, l’agence ou le syndic
- Pour des nuisances : un journal daté (jour, heure, durée), par exemple avec le journal de bord en ligne, et des attestations de voisins sur le formulaire Cerfa n° 11527*03
Dater et classer
- Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
- Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-09-30 etat des lieux de sortie ».
- Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
- Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
- Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.
Le dépôt de garantie
D’après service-public.gouv.fr (fiche du 9 juin 2026) :
- il doit être rendu dans un délai maximum de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de 2 mois sinon, à compter de la remise des clés ;
- en cas de retard, il est augmenté de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse ;
- avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est obligatoire : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, tous deux gratuits.
Les recours gratuits
- L’ADIL de votre département : des conseils neutres, gratuits et personnalisés sur le logement (ANIL).
- La commission départementale de conciliation : gratuite, pour le dépôt de garantie, l’état des lieux, les charges, les réparations, le congé, la décence, le loyer. On la saisit par lettre recommandée ou par formulaire, avec le bail et les pièces ; elle rend son avis en 2 mois (service-public.gouv.fr).
- Le conciliateur de justice : bénévole et gratuit, joignable par écrit, par téléphone ou à sa permanence (service-public.gouv.fr).
Saisir le juge coûte 50 € de contribution pour l’aide juridique, sauf aide juridictionnelle (ADIL de Loire-Atlantique).
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Commander mon dossierSources
- Documents fournis avec le bail (service-public.gouv.fr, 1er octobre 2026)
- Restitution du dépôt de garantie (service-public.gouv.fr, 9 juin 2026)
- Commission départementale de conciliation (service-public.gouv.fr, 3 mai 2024)
- Conciliateur de justice (service-public.gouv.fr, 2 octobre 2023)
- Recours en cas de litige (ANIL)
- La contribution pour l’aide juridique (ADIL 44, 12 juin 2026)