Guide gratuit

Litige de logement : rassembler ses pièces

Bail, loyers, dépôt de garantie, travaux : les pièces à réunir et les recours gratuits.

Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces dans un litige entre locataire et propriétaire : dépôt de garantie, loyers, charges, travaux, état des lieux. Pour savoir ce que vous pouvez demander, contactez l’ADIL de votre département : ses conseils sont gratuits.

En bref

  1. Le bail et ses annexesLe contrat, les états des lieux, les diagnostics.
  2. L’argentLoyers payés, charges, dépôt de garantie, travaux avancés.
  3. L’état du logement et les échangesPhotos datées, devis, courriers, messages.

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Les pièces à réunir

Le bail et ses annexes

Le bailleur doit fournir plusieurs documents avec le bail (service-public.gouv.fr) : rassemblez ceux que vous avez.

L’argent

L’état du logement et les échanges

Dater et classer

  1. Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
  2. Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-09-30 etat des lieux de sortie ».
  3. Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
  4. Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
  5. Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.

Le dépôt de garantie

D’après service-public.gouv.fr (fiche du 9 juin 2026) :

Les recours gratuits

Saisir le juge coûte 50 € de contribution pour l’aide juridique, sauf aide juridictionnelle (ADIL de Loire-Atlantique).

Un bail, trois ans de quittances, des dizaines de messages ?

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Sources

Mis à jour le 28 octobre 2026.