Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces dans un litige de travaux : malfaçons, chantier arrêté ou en retard, facture contestée. Il ne dit pas quoi demander ni à qui : pour cela, contactez l’ADIL de votre département (gratuit), un avocat, ou appelez le 3039 (gratuit et anonyme).
En bref
- Le marchéDevis signé, contrat, factures, acomptes, attestation d’assurance de l’entreprise.
- Le chantierProcès-verbal de réception et réserves, photos datées des désordres, rapports.
- Les échangesLettres recommandées, mails, SMS, déclarations à l’assureur.
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Les pièces à réunir
Le marché
- Le devis signé, le contrat, les avenants et les devis complémentaires
- Les factures, et la preuve de chaque paiement et de chaque acompte (relevés bancaires, reçus)
- L’attestation d’assurance de responsabilité décennale de chaque entreprise : elle doit être remise avant l’ouverture du chantier (service-public.gouv.fr)
- Le contrat d’assurance dommages-ouvrage, si vous en avez souscrit un
- Les plans, le descriptif des travaux, les fiches des matériaux, le permis de construire ou la déclaration préalable s’il y en a
Le chantier
- Le procès-verbal de réception et la liste des réserves
- Les photos et vidéos datées de chaque désordre, avec un repère (un mètre, un objet) et le même angle d’une visite à l’autre
- Les rapports d’expert, le constat de commissaire de justice s’il y en a un
- Un relevé daté du chantier : début, arrêts, absences de l’entreprise, visites, appels (le journal de bord en ligne peut servir)
Les échanges
- Les lettres recommandées et leurs avis de réception, les mails et SMS avec l’entreprise, l’architecte ou le maître d’œuvre
- Vos déclarations à l’assureur et ses réponses
- Des attestations de témoins, sur le formulaire Cerfa n° 11527*03
Dater et classer
- Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
- Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-04-18 photo fissure salle de bain ».
- Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
- Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
- Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.
La réception et les garanties
La réception est le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves notées dans le procès-verbal. Un défaut que vous ne signalez pas à la réception est considéré comme accepté ; un défaut qui n’était pas visible peut encore être couvert, selon sa nature. Les garanties courent à partir de la réception. D’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 25 septembre 2026) :
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les désordres notés au procès-verbal et ceux qui apparaissent dans l’année, sauf l’usure normale |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les équipements dissociables qui ne fonctionnent pas, par exemple un ballon d’eau chaude ; pas les fondations, les murs porteurs ni la toiture |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité, rendent le logement inhabitable ou impropre à sa destination : fondations, structure, réseaux, équipements indissociables comme le chauffage central ou une installation électrique encastrée |
La fiche indique de signaler les désordres à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant la réparation dans un délai que vous fixez ; pour un dommage décennal, prévenez aussi votre assureur. Avec une assurance dommages-ouvrage, déclarez le sinistre dès que vous le constatez, et au plus tard dans les 2 ans qui suivent son apparition ou sa découverte : au-delà, le droit à indemnisation est perdu. L’assureur a ensuite 60 jours, à compter d’une déclaration complète, pour dire s’il prend en charge (service-public.gouv.fr). Pour savoir quelle garantie s’applique à votre situation, demandez à l’ADIL ou à un avocat.
Les recours amiables
- La réclamation écrite à l’entreprise : c’est la première étape, et la condition pour saisir son médiateur. Gardez-en la copie et la preuve d’envoi.
- Le médiateur de la consommation de l’entreprise : gratuit pour vous, à saisir dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Ses coordonnées figurent sur le site de l’entreprise, ses conditions de vente ou ses bons de commande. La médiation dure au plus 90 jours, en principe ; vous restez libre d’accepter ou non la solution proposée (economie.gouv.fr).
- Le conciliateur de justice : bénévole et gratuit (service-public.gouv.fr). Pour une demande de paiement de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge (service-public.gouv.fr).
- Votre protection juridique : votre assurance habitation, une carte bancaire ou un autre contrat en comporte peut-être une. Elle peut prendre en charge une expertise ou un avocat, dans les limites du contrat ; déclarez le litige avant d’engager des frais, sauf urgence (service-public.gouv.fr).
Saisir le tribunal coûte 50 €, sauf aide juridictionnelle (service-public.gouv.fr).
Qui peut vous aider
- L’ADIL de votre département : elle répond gratuitement aux questions de logement, construction comprise (ANIL).
- Le 3039 : le numéro unique de l’accès au droit, gratuit et anonyme.
- Un avocat, en particulier si une expertise ou une audience est en jeu.
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Commander mon dossierSources
- Garanties après la réception des travaux (service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2026)
- Garantie décennale des constructeurs (service-public.gouv.fr, vérifiée le 31 janvier 2024)
- Assurance dommages-ouvrage (service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 septembre 2026)
- La médiation de la consommation (economie.gouv.fr, 20 mai 2025)
- Conciliateur de justice (service-public.gouv.fr)
- Accord amiable avant un procès civil (service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er septembre 2025)
- Garantie protection juridique (service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 mars 2026)
- Saisir la justice pour un litige civil (service-public.gouv.fr, vérifiée le 18 août 2026)
- Mon constructeur a fait faillite, que faire ? (ANIL, à jour au 4 mars 2025)
- Attestation de témoin, Cerfa n° 11527*03 (service-public.gouv.fr)