Guide gratuit

Malfaçons et travaux : rassembler ses pièces

Devis, factures, réception, garanties : les pièces à réunir et les recours amiables.

Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces dans un litige de travaux : malfaçons, chantier arrêté ou en retard, facture contestée. Il ne dit pas quoi demander ni à qui : pour cela, contactez l’ADIL de votre département (gratuit), un avocat, ou appelez le 3039 (gratuit et anonyme).

En bref

  1. Le marchéDevis signé, contrat, factures, acomptes, attestation d’assurance de l’entreprise.
  2. Le chantierProcès-verbal de réception et réserves, photos datées des désordres, rapports.
  3. Les échangesLettres recommandées, mails, SMS, déclarations à l’assureur.

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Les pièces à réunir

Le marché

Le chantier

Les échanges

Dater et classer

  1. Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
  2. Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-04-18 photo fissure salle de bain ».
  3. Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
  4. Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
  5. Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.

La réception et les garanties

La réception est le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves notées dans le procès-verbal. Un défaut que vous ne signalez pas à la réception est considéré comme accepté ; un défaut qui n’était pas visible peut encore être couvert, selon sa nature. Les garanties courent à partir de la réception. D’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 25 septembre 2026) :

GarantieDuréeCe qu’elle couvre
Parfait achèvement1 anLes désordres notés au procès-verbal et ceux qui apparaissent dans l’année, sauf l’usure normale
Bon fonctionnement (biennale)2 ansLes équipements dissociables qui ne fonctionnent pas, par exemple un ballon d’eau chaude ; pas les fondations, les murs porteurs ni la toiture
Décennale10 ansLes dommages qui compromettent la solidité, rendent le logement inhabitable ou impropre à sa destination : fondations, structure, réseaux, équipements indissociables comme le chauffage central ou une installation électrique encastrée

La fiche indique de signaler les désordres à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant la réparation dans un délai que vous fixez ; pour un dommage décennal, prévenez aussi votre assureur. Avec une assurance dommages-ouvrage, déclarez le sinistre dès que vous le constatez, et au plus tard dans les 2 ans qui suivent son apparition ou sa découverte : au-delà, le droit à indemnisation est perdu. L’assureur a ensuite 60 jours, à compter d’une déclaration complète, pour dire s’il prend en charge (service-public.gouv.fr). Pour savoir quelle garantie s’applique à votre situation, demandez à l’ADIL ou à un avocat.

Les recours amiables

Saisir le tribunal coûte 50 €, sauf aide juridictionnelle (service-public.gouv.fr).

Qui peut vous aider

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Sources

Mis à jour le 28 octobre 2026.