Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces. Il ne dit pas quoi demander ni comment agir : pour cela, voyez un avocat, un défenseur syndical, ou appelez le 3039 (gratuit et anonyme).
En bref
- Tout rassembler, sans trierContrat, bulletins de paie, plannings, mails, messages, courriers, attestations : tout ce qui raconte ce qui s’est passé.
- Dater et numéroterUne pièce par fichier, nommée par sa date, puis classée dans l’ordre des dates et numérotée.
- Faire le bordereauLa liste numérotée de vos pièces, datée et signée, qui accompagne votre requête.
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Les pièces à réunir
Devant le conseil de prud’hommes, tous les moyens de preuve sont admis : mails, bulletins de paie, contrat de travail, attestations (notice officielle de la requête). Rassemblez ce qui concerne votre situation :
Le contrat
- Le contrat de travail, ses avenants, la fiche de poste
- Le nom de la convention collective (il figure sur le bulletin de paie)
La paie et le temps de travail
- Tous les bulletins de paie de la période en cause
- Plannings, relevés d’heures, badges, agenda, notes de frais
Les échanges
- Mails, SMS, messages WhatsApp ou de messagerie interne, courriers, notes de service
- Comptes rendus d’entretiens annuels, avertissements, sanctions
- Un journal daté des faits, tenu au fil des jours (le journal de bord en ligne peut servir)
La fin du contrat, s’il y en a une
- Convocation à l’entretien préalable, lettre de licenciement ou convention de rupture
- Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte
La santé, si elle est en cause
- Arrêts de travail, certificats médicaux, avis du médecin du travail
Les témoignages
- Les attestations de témoins, sur le formulaire Cerfa n° 11527*03 : chacune écrite à la main, signée, avec la copie d’une pièce d’identité du témoin
Dater et classer
- Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
- Une pièce, un fichier. Nommez-le par sa date, puis quelques mots : « 2026-03-14 mail refus de congés ».
- Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de WhatsApp.
- Enregistrez les mails en PDF avec leur en-tête complet : expéditeur, destinataire, date, objet.
- Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3…
- Notez à part ce qui manque (par exemple, les bulletins d’une année) et demandez-le par écrit.
Le bordereau de pièces
Le bordereau est la liste numérotée de toutes les pièces que vous comptez invoquer. Selon la notice de la requête, il est daté et signé, et chaque pièce porte le même numéro que sur le bordereau.
Les règles de saisine ont changé pour les requêtes déposées à partir du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail, version en vigueur sur Légifrance) :
- les pièces ne sont plus jointes à la requête : seul le bordereau qui les énumère y est annexé ;
- la requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, d’une pièce qui permet de déterminer l’activité de l’employeur ;
- la requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un pour le conseil de prud’hommes ;
- vous transmettez ensuite vos pièces à la partie adverse avant la séance et vous en remettez un exemplaire à la séance (le greffe vous y invite) ; si une partie ne vient pas sans motif légitime, il peut être jugé d’après les seules pièces que l’autre partie a communiquées.
Pour une instance introduite avant le 1er octobre 2026, l’ancienne règle s’applique : les pièces étaient jointes à la requête. À la date de notre relecture (5 novembre 2026), la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 3 mars 2026) décrit encore l’ancienne procédure : en cas de doute, demandez à un avocat, à un défenseur syndical, ou appelez le 3039.
| N° | Date | Pièce |
|---|---|---|
| 1 | 01/09/2022 | Contrat de travail |
| 2 | 15/01/2026 | Mail du responsable refusant les congés |
| 3 | 03/02/2026 | Avertissement |
| 4 | 10/02/2026 | Attestation de témoin (collègue) |
Les délais
Les délais pour saisir le conseil de prud’hommes sont courts et dépendent de la demande. D’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 3 mars 2026) :
| Demande | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Contester un licenciement ou une rupture conventionnelle | 12 mois | la notification de la rupture, ou l’homologation de la rupture conventionnelle |
| Exécution du contrat | 2 ans | le jour où les faits sont connus, ou auraient dû l’être |
| Salaires | 3 ans | la date à laquelle la somme était due |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | le dernier fait |
| Discrimination | 5 ans | la révélation de la discrimination |
Pour savoir quel délai s’applique à votre situation, demandez à un avocat, à un défenseur syndical, ou appelez le 3039.
Le coût : depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud’hommes coûte 50 € (contribution pour l’aide juridique, payée en ligne par timbre fiscal électronique), sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Si le paiement manque, la demande doit être régularisée dans un mois, sinon elle est irrecevable (service-public.gouv.fr).
Qui peut vous aider
- Un avocat : il n’est pas obligatoire aux prud’hommes. Vous pouvez aussi vous défendre vous-même, ou être assisté par un défenseur syndical, un salarié de la même branche ou votre conjoint (Code du travail numérique).
- Le 3039 : le numéro unique de l’accès au droit, gratuit et anonyme. Il indique le point-justice le plus proche et peut vous obtenir un rendez-vous avec un professionnel du droit (source).
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Commander mon dossierSources
- Saisir le conseil de prud’hommes (service-public.gouv.fr, vérifiée le 3 mars 2026 : pas encore mise à jour pour la réforme au 5 novembre 2026)
- Code du travail, articles R. 1452-2 à R. 1452-4, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (Légifrance, lus le 5 novembre 2026)
- Notice de la requête au conseil de prud’hommes par un salarié (Cerfa n° 15586, notice n° 52117)
- Attestation de témoin, Cerfa n° 11527*03 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 14 novembre 2025)
- Conseil de prud’hommes : déroulement d’une affaire (Code du travail numérique, 1er septembre 2025)
- Qui contacter pour une aide juridique (le 3039)