Guide gratuit

Prud’hommes : rassembler ses pièces

La liste des pièces à réunir, comment les dater et les classer, et comment faire le bordereau.

Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces. Il ne dit pas quoi demander ni comment agir : pour cela, voyez un avocat, un défenseur syndical, ou appelez le 3039 (gratuit et anonyme).

En bref

  1. Tout rassembler, sans trierContrat, bulletins de paie, plannings, mails, messages, courriers, attestations : tout ce qui raconte ce qui s’est passé.
  2. Dater et numéroterUne pièce par fichier, nommée par sa date, puis classée dans l’ordre des dates et numérotée.
  3. Faire le bordereauLa liste numérotée de vos pièces, datée et signée, qui accompagne votre requête.

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Les pièces à réunir

Devant le conseil de prud’hommes, tous les moyens de preuve sont admis : mails, bulletins de paie, contrat de travail, attestations (notice officielle de la requête). Rassemblez ce qui concerne votre situation :

Le contrat

La paie et le temps de travail

Les échanges

La fin du contrat, s’il y en a une

La santé, si elle est en cause

Les témoignages

Dater et classer

  1. Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
  2. Une pièce, un fichier. Nommez-le par sa date, puis quelques mots : « 2026-03-14 mail refus de congés ».
  3. Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de WhatsApp.
  4. Enregistrez les mails en PDF avec leur en-tête complet : expéditeur, destinataire, date, objet.
  5. Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3…
  6. Notez à part ce qui manque (par exemple, les bulletins d’une année) et demandez-le par écrit.

Le bordereau de pièces

Le bordereau est la liste numérotée de toutes les pièces que vous comptez invoquer. Selon la notice de la requête, il est daté et signé, et chaque pièce porte le même numéro que sur le bordereau.

Les règles de saisine ont changé pour les requêtes déposées à partir du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail, version en vigueur sur Légifrance) :

Pour une instance introduite avant le 1er octobre 2026, l’ancienne règle s’applique : les pièces étaient jointes à la requête. À la date de notre relecture (5 novembre 2026), la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 3 mars 2026) décrit encore l’ancienne procédure : en cas de doute, demandez à un avocat, à un défenseur syndical, ou appelez le 3039.

N°DatePièce
101/09/2022Contrat de travail
215/01/2026Mail du responsable refusant les congés
303/02/2026Avertissement
410/02/2026Attestation de témoin (collègue)

Faire mon bordereau en ligne

Gratuit. Rien n’est envoyé : tout reste dans votre navigateur.

Les délais

Les délais pour saisir le conseil de prud’hommes sont courts et dépendent de la demande. D’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 3 mars 2026) :

DemandeDélaiÀ compter de
Contester un licenciement ou une rupture conventionnelle12 moisla notification de la rupture, ou l’homologation de la rupture conventionnelle
Exécution du contrat2 ansle jour où les faits sont connus, ou auraient dû l’être
Salaires3 ansla date à laquelle la somme était due
Harcèlement moral ou sexuel5 ansle dernier fait
Discrimination5 ansla révélation de la discrimination

Pour savoir quel délai s’applique à votre situation, demandez à un avocat, à un défenseur syndical, ou appelez le 3039.

Le coût : depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud’hommes coûte 50 € (contribution pour l’aide juridique, payée en ligne par timbre fiscal électronique), sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Si le paiement manque, la demande doit être régularisée dans un mois, sinon elle est irrecevable (service-public.gouv.fr).

Qui peut vous aider

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Chronologue remet vos pièces en ordre : pièces datées et numérotées, chronologie, bordereau, liste de ce qui manque. 149 € TTC jusqu’à 50 pièces, livré sous 3 jours ouvrés. Chronologue ne donne pas de conseil juridique.

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Sources

Mis à jour le 5 novembre 2026.