Guide gratuit

Séparation et garde des enfants : rassembler ses pièces

Les pièces que demande le juge aux affaires familiales, et comment classer celles de la vie des enfants.

En cas de violences, la priorité est votre sécurité et celle des enfants : en danger, appelez le 17 ou le 112 (par SMS : 114) ; femmes victimes de violences : 3919, gratuit et anonyme. Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces ; il ne dit pas quoi demander au juge.

En bref

  1. Les pièces d’état civilActes de naissance récents, livret de famille, décisions déjà rendues.
  2. Les ressources et les chargesRevenus, impôts, loyer, crédits, et ce que coûtent les enfants.
  3. La vie des enfantsLe calendrier réel de garde, les échanges entre parents, l’école, la santé.

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Les pièces demandées pour saisir le juge

Hors divorce, on saisit le juge aux affaires familiales avec le formulaire Cerfa n° 11530*11, à envoyer au tribunal judiciaire du lieu où vivent les enfants, ou en ligne sur justice.fr (service-public.gouv.fr). Sa notice demande :

Et, selon votre demande :

Le coût : 50 € de contribution pour l’aide juridique, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (service-public.gouv.fr).

La vie des enfants

À savoir : dans un divorce, les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 205 du code de procédure civile).

Dater et classer

  1. Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
  2. Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-05-02 message garde du week-end ».
  3. Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
  4. Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
  5. Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.

La médiation familiale

La médiation familiale est une alternative au juge : un médiateur indépendant, impartial et tenu à la confidentialité aide les parents à s’entendre. L’entretien d’information est gratuit ; la médiation n’est pas possible en cas de violences (service-public.gouv.fr). Le prix des séances dépend des revenus, selon un barème de la CAF : de 2 € à 131 € par séance et par personne (caf.fr).

La pension alimentaire : depuis le 1er janvier 2023, la CAF (ou la MSA) la perçoit auprès du parent qui la doit et la reverse à l’autre, sauf si les deux parents le refusent (caf.fr).

Qui peut vous aider

Des messages et des factures partout ?

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Sources

Mis à jour le 28 octobre 2026.