En cas de violences, la priorité est votre sécurité et celle des enfants : en danger, appelez le 17 ou le 112 (par SMS : 114) ; femmes victimes de violences : 3919, gratuit et anonyme. Ce guide donne des informations générales pour rassembler et classer vos pièces ; il ne dit pas quoi demander au juge.
En bref
- Les pièces d’état civilActes de naissance récents, livret de famille, décisions déjà rendues.
- Les ressources et les chargesRevenus, impôts, loyer, crédits, et ce que coûtent les enfants.
- La vie des enfantsLe calendrier réel de garde, les échanges entre parents, l’école, la santé.
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Les pièces demandées pour saisir le juge
Hors divorce, on saisit le juge aux affaires familiales avec le formulaire Cerfa n° 11530*11, à envoyer au tribunal judiciaire du lieu où vivent les enfants, ou en ligne sur justice.fr (service-public.gouv.fr). Sa notice demande :
- la copie intégrale de votre acte de naissance, de moins de trois mois
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné, de moins de trois mois
- l’acte de mariage de moins de trois mois, ou le livret de famille
- le jugement de divorce ou de séparation, ou toute autre décision déjà rendue, s’il y en a
- une pièce d’identité
Et, selon votre demande :
- un justificatif de domicile
- le dernier avis d’imposition et la dernière déclaration de revenus
- les trois derniers bulletins de salaire, les justificatifs de prestations sociales
- les justificatifs de charges : loyer, crédits, et les frais des enfants (garde, cantine, santé, activités)
- les documents sur un changement de situation (déménagement, emploi, naissance)
- des attestations de tiers, sur le formulaire Cerfa n° 11527*03, avec la copie d’une pièce d’identité de chaque témoin
Le coût : 50 € de contribution pour l’aide juridique, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (service-public.gouv.fr).
La vie des enfants
- Le calendrier réel de garde, semaine par semaine : qui avait les enfants, les échanges de week-ends, les retards
- Les échanges entre parents : messages, mails, courriers
- Les documents de l’école et de la santé utiles à la demande (absences, comptes rendus, rendez-vous)
- Un tableau des frais des enfants, mois par mois, avec les factures
À savoir : dans un divorce, les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 205 du code de procédure civile).
Dater et classer
- Gardez les originaux à part et travaillez sur des copies, dans un seul dossier.
- Une pièce, un fichier, nommé par sa date puis quelques mots : « 2026-05-02 message garde du week-end ».
- Une capture d’écran doit montrer la date, l’heure et l’expéditeur. Pour une conversation entière, utilisez plutôt la fonction « Exporter la discussion » de votre messagerie.
- Classez tout dans l’ordre des dates, puis numérotez : 1, 2, 3… Le bordereau en ligne le fait pour vous.
- Notez à part ce qui manque et demandez-le par écrit.
La médiation familiale
La médiation familiale est une alternative au juge : un médiateur indépendant, impartial et tenu à la confidentialité aide les parents à s’entendre. L’entretien d’information est gratuit ; la médiation n’est pas possible en cas de violences (service-public.gouv.fr). Le prix des séances dépend des revenus, selon un barème de la CAF : de 2 € à 131 € par séance et par personne (caf.fr).
La pension alimentaire : depuis le 1er janvier 2023, la CAF (ou la MSA) la perçoit auprès du parent qui la doit et la reverse à l’autre, sauf si les deux parents le refusent (caf.fr).
Qui peut vous aider
- Un service de médiation familiale, par la CAF de votre département ou un point-justice.
- Le 3039 : le numéro unique de l’accès au droit, gratuit et anonyme, qui oriente vers le point-justice le plus proche.
- Un avocat, en particulier si une audience est déjà fixée.
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Commander mon dossierSources
- Demande au juge aux affaires familiales, Cerfa n° 11530*11 (service-public.gouv.fr, 26 février 2026)
- Notice n° 50720 du formulaire
- Demande en ligne au juge aux affaires familiales (service-public.gouv.fr, 21 octobre 2025)
- Article 205 du code de procédure civile (Légifrance)
- Médiation familiale (service-public.gouv.fr, 1er octobre 2025)
- Barème de la médiation familiale (caf.fr)
- Intermédiation financière des pensions alimentaires (caf.fr, 24 février 2023)
- Attestation de témoin, Cerfa n° 11527*03 (service-public.gouv.fr)